RÉGLEMENTATION DES ÉTANGS ET PLANS D'EAU
Il est très fréquent qu’un massif forestier Solognot comporte un ou plusieurs étangs, leurs présences est important au niveau de la faune et de la flore.
Le propriétaire qui vend une propriété forestière avec étang doit être vigilant et il doit s’assurer de la régularité administrative de celui-ci. A défaut, les sanctions peuvent être très lourdes.
Les propriétaires de plans d’eau non autorisés s’exposent à des sanctions judiciaires et/ou administratives contraignantes lors des différents contrôles effectués par les services en charge de la police de l’eau (articles L.216-1 et suivants du code de l’environnement).
Ils peuvent notamment être contraints de réaliser un dossier de déclaration, et d’effectuer des travaux de mise aux normes voire de supprimer purement et simplement le plan d’eau.
Cette vigilance n’est pas réservée aux propriétaires et acquéreurs de plans d’eau. Le vendeur est lui aussi concerné dans la mesure où le défaut de conformité non révélé dans un contrat de vente est considéré comme un vice caché par la jurisprudence (Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 15-26.515).
L’acquéreur a alors le choix de rendre les biens acquis et de se faire restituer le prix, ou de garder les biens acquis et de se faire rendre une partie du prix
Les règles applicables aux plans d’eau ne sont toutefois pas simples. Il faut donc être de bonne volonté – ou être bien conseillé – pour assurer sa tranquillité à ce sujet.
Il y a lieu de distinguer selon :
- La date de création du plan d’eau ;
- La superficie du plan d’eau.
Demande d’autorisation
Tout étang ou plan d’eau créé à compter du 29 mars 1993 doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la DDT, si sa superficie est supérieure à 3 hectares. Si la superficie est inférieure, il y a lieu de constituer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau.
PROPRIÉTÉS & TERRITOIRES peut vous aider à être conforme avec la législation et donner un caractère légal à votre étang ou plan d’eau.