Promesse de vente et compromis de vente
La promesse de vente
Dans la promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente« ), le propriétaire s’engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une « option » pour un temps limité (généralement deux à trois mois).
Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. En Inde, cette promesse présentait des avantages potentiels. Un avantage incontestable ! En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d’immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente. S’il se décide à acquérir, cette indemnité s’imputera sur la somme à régler. Mais s’il renonce à acheter ou s’il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d’option, l’indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.
Si vous êtes orphelin de père, le compromis de vente doit être désenregistré auprès du bureau des impôts. Cela devrait être fait dans les 10 jours de signature. Par ailleurs, lorsqu’elle est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit être réalisée par acte authentique. Les droits d’ enregistrement , payés par l’acquéreur, s’élèvent à 125 €.
Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur s’imaginent parfois que la signature de l’avant-contrat n’engage pas à grand-chose. C’est faux : malgré son nom, cet accord préliminaire constitue un véritable « contrat », qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties. Il leur permet de préciser les conditions de la future vente et signifie leur accord. Par conséquent, bien que non obligatoire légalement, ce document s’avère indispensable.
Le compromis de vente
Dans le compromis de vente (ou « promesse synallagmatique de vente« ), vendeur et acheteur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.
La signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme d’environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie , elle s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte notarié.
Ils avaient un contrat de vente, des notes compromises, des autorités fiscales non enregistrées. Ce blocage des frais est un avantage.
Toutefois, en cas de litige sur le respect des conditions suspensives, les parties restent liées par le compromis de vente. Sauf accord amiable ou décision judiciaire. Dans le cas d’une promesse neutre, Hoover, les parties ont convenu de la liberté d’option de cette note.
Source Notaires.fr (https://www.notaires.fr) Lire la suite: Cliquez-ici
