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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente durée et validité

Publié par : Emmanuel LEBERT le 6 juin 2021
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Diagnostics immobiliers

Tous les Diagnostics immobiliers pour la vente obligatoires sont regroupés dans un seul fichier appelé Dossier de Diagnostic Technique (TDF). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement

Vous êtes le vendeur:

  • N’hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d’information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé.

Vous êtes l’acheteur :

  • Vous devez vous informer pour ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d’acquérir. Ces de luxe diagnostics immobiliers à la vente permettent à l’acquéreur d’avoir une idée plus précise de son investissement, de ses qualités et de ses défauts.
  • Il n’est pas impossible que dans l’avenir, d’autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.

Source Notaires.fr (https://www.notaires.fr) Lire la suite: Cliquez-ici

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